Conditions générales
Vos frais de transport sont remboursables si vous cumulez ces conditions :
* Vous êtes affilié au régime d'assurance maladie (assuré ou ayant droit) ;
* Vous-même, ou la personne que vous accompagnez, êtes dans l'obligation de vous
déplacer pour recevoir des soins ou passer des examens médicaux ;
* Ces soins ou examens correspondant aux situations prévues parles textes
réglementaires ;
* Ce transport, sanitaire ou non, vous a été préalablement prescrit par un
médecin ;
* Vous êtes en mesure de présenter une facture correspondant aux frais engagés.
Les trajets remboursables sont :
* Les transport liés à une hospitalisation (entrée - sortie) ;
* Les transports liés à des traitements ou des soins occasionnés par une
affection de longue durée ;
* Les transports en rapport avec un accident de travail ou une maladie
professionnelle ;
* Les transports (1) en série (c'est-à-dire, à partir de quatre trajets de
plus de 50 Km aller, par période de deux mois) ;
* Les transports de plus de 150 Km (1) ;
* Les transports par ambulance, si l'état du malade justifie un transport
allongé ou une assistance constante.
Les trajets en réponse à une convocation sont remboursables :
* Pour les consultations médicales d'appareillage ou pour se rendre chez un
fournisseur d'appareillage agréé ;
* Pour se rendre à une convocation du service médical de l'assurance maladie ;
* Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné par une juridiction de
recours en matière d'incapacité ou d'accident de travail.
Attention ! Même prescrits par un médecin, les transports qui n'entrent pas dans
les situations prévues par les textes et énumérées ci-dessus ne sont pas
remboursés.
Distance prise en compte
La distance prise en compte est celle qui relie le point de prise en charge
du malade à la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
(1) L'accord préalable de la caisse est
obligatoire dans certains cas :
Les trajets de plus de 150 Km, les transports en série et les transports en
commun par avion ou par bateau doivent faire l'objet d'un accord préalable de la
caisse d'assurance maladie. Cette demande est établie par le médecin
prescripteur. Vous devez l'adresser au service médical de votre caisse
d'assurance maladie après avoir complétée (nom, adresse, immatriculation, .).
Dans tous les cas, nous nous efforçons de
faciliter toutes les démarches administratives
et de mise en
place de tiers-payant (mutuelles).
