18, Rue des Suisses

06400 CANNES 

04.93.39.93.39

Agrément D.D.A.S.S. N°282

La prise en charge financière des transports sanitaires médicalisés ou non sont assujettis à décrets du ministère de la Santé dont nous dépendons.

Tout assuré social bénéficie de la prise en charge des frais engendrés à 65% par la sécurité sociale ou à 100% suivant des cas bien spécifiques sur ordonnance (Prescription Médicale de Transport) établie par votre médecin avant le rendez-vous ou après en cas d'urgence.

Voici la réglementation actuelle :

C’est le médecin qui est habilité à choisir le moyen de transport le mieux adapté à l’état de santé
de son patient
Le praticien doit apprécier le moyen de transport le mieux adapté à son patient en fonction de sa pathologie, de son
degré de dépendance et du contexte socio-familial, sans négliger l’aspect économique. Le choix du transport doit
être justifié par une prescription (qui engage la responsabilité pécuniaire du médecin), et cette prescription doit
entrer dans le champ d’application des transports remboursables.
La prescription du médecin doit être respectée et ne peut donner lieu à une modification du mode de transport.

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